Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi des finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er Janvier 2018 pour les personnes assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette nouvelle loi se voit modifiée et allégée, en effet face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l’action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier suite à un communiqué de presse rendu public le 15 Juin dernier consultable depuis ce lien.

L’allégement de cette loi est capital puisque le communiqué de presse précise que seul les logiciels ou systèmes de caisses seront concernés par cette obligation, ce qui exempte désormais les logiciels de gestion, de comptabilité, de facturation …

Cette modification est sous réserve de la parution du document législatif de mise en vigueur

Attention, cependant, les logiciels et systèmes de caisse seront toujours concernés par cette obligation qui sera mise en vigueur à partir du 1er Janvier 2018. En cas de contrôle par l’administration fiscale, chaque société devra être en capacité de présenter le certificat mis en ligne par Micro Pointe, sous peine d’une amende de 7500€ par logiciel ou système de caisse non certifié. Le certificat est disponible en accès libre sur notre site internet au lien suivant : https://www.micro-pointe.fr/uploads/Certificat-LNE-33017-MicroGestion.pdf

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