Rappel de la note info N°125 du mois de Juillet 2017


Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par décision du ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Voir la note info N°125

 

L’information majeure de ce nouveau document est la requalification de logiciels ou systèmes de caisse concernés par l’obligation de conformité au 1er janvier 2018. Cette requalification, supprime les notions de logiciel de caisse, de gestion ou de comptabilité pour ne garder, comme définition, tous systèmes, dans lequel un assujetti à la TVA enregistre des opérations d’encaissements effectuées avec des clients non assujettis à la TVA (clients particuliers), sont aussi concernés, les systèmes mixtes qui permettent l’encaissement, à la fois des clients professionnels et particuliers.

Ces mesures législatives comprendront dès à présent l’exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Afin de pouvoir vous aider, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié une FAQ sur les logiciels à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Le document apporte des précisions sur le champ d’application de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 (Partie I du document : quels systèmes concernés, quelles opérations, cas des balances, etc.), ainsi que des éclaircissements sur les conditions techniques d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage (Partie II du document). Il précise également la définition des éditeurs, les modalités de certification et d’établissement des attestations.

 

Le certificat reste donc entièrement valide avec ces nouveaux critères.

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