Article 88 de la loi 2015-1785 - Logiciel certifié

La LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 88 complété par le bulletin officiel des finances publiques BOI-TVADECLA-30-10-30-20180704 du 4 avril 2018, implique que tout système d'encaissement ou de facturation soit certifié obligatoirement à partir du 1er janvier 2018 (soit certifié par un organisme habilité soir une attestation individuelle du fabriquant).
Micro Gestion est certifié avec le LNE : SYSTEME DE CAISSE LNE-33017

En cas de contrôle de l’administration fiscale, le certificat Micro Gestion sera demandé, il est téléchargeable sur le site Micro Pointe au lien suivant : https://www.micro-pointe.fr/uploads/Certificat-LNE-33017-MicroGestion.pdf.
Et est accessible directement depuis Micro Gestion, depuis le panneau , en double cliquant sur le logo « Produit certifié LNE » (V55.8.5).

Pour répondre aux exigences de l'article 88 de cette loi, à partir de la version Micro Gestion 55.6.0, un enregistrement d’abandon de saisie de pièces ainsi que les modifications de lignes articles chiffrées est réalisé automatiquement sur les pièces commerciales :

A surveiller obligatoirement :

- Caisses
- Bons de livraisons
- Factures
- Avoirs

A surveiller par sécurité :

- Devis
- Commandes clients
- Mouvements d’articles en prix de ventes

A ce titre il est conseillé d’éviter, dans la mesure du possible, de saisir des données sans raison ou de modifier intempestivement les lignes articles depuis ces pièces commerciales. Lors d’un contrôle, il pourra être demandé la raison de ces modifications.

A partir de la V58.2.0, version compatible avec les évolutions de cette loi, notamment les clôtures journalières et les totaux de période - NOUVEAUTE -

Voir aux liens suivants chacun des éléments relatifs aux obligations liées à cette loi :

Clôture
Archivage d'une période d'activité
Contrôle d'authenticité d'une archive
Visualisation des lignes modifiées
Eléments à fournir lors d'un contrôle de l'administration
Sauvegardes