Rappel important


 

La loi des finances entre en vigueur le 1er janvier 2018 (https://www.micro-pointe.fr/conformites/loi-n-2015-1785-du-29-decembre-2015-de-finances-pour-2016-article-88/) et impose que les systèmes de caisse utilisés soient certifiés.

Sachez qu’il vous reste plus que quelques jours afin d’acquérir la version conforme de Micro Gestion (au minimum la V55.6.0).

Passé le 1er Janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale si vous n’avez pas la version certifiée de Micro Gestion et si vous n’êtes pas en mesure de présenter le certificat de conformité, l’amende sera de 7500€ par logiciels et systèmes de caisse concernés.

Margaux et Natacha se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et planifier vos mises à jour.

 

Nouveauté

 

Dernière nouveauté majeure de la loi des finances pour 2018. En effet, plusieurs débats ont eu lieu ce mois-ci à l’assemblé nationale concernant la certification des logiciels de caisse.

 

L’amendement pour le retrait du cadre de la loi des logiciels open source et des logiciels développés en interne a été rejeté :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5144733_5a0408f67ff4c.commission-des-finances–examen-des-articles-38-a-48-non-rattaches-9-novembre-2017

 

De plus l’amendement sur l’exclusion des sites internet n’a pas été adopté :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5204541_5a12ec185cc53.1ere-seance–plf-pour-2018-seconde-partie–articles-non-rattaches-art-46-a-37–20-novembre-2017

 

Ce signifie donc que tous les logiciels et sites internet sont bien concernés par cette loi.

Cette application sera toujours mise en vigueur à partir du 1er Janvier 2018.

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