Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la SARL MICRO-POINTE, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 100.000 euros (ci-après dénommée « MICRO-POINTE ») et le client final (ci-après dénommé « le Client »), ayant signé tout document contractuel qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément. 

MICRO-POINTE est éditeur de progiciels de gestion commerciale conçus pour les besoins les plus courants des petites et moyennes entreprises établies en France. MICRO-POINTE commercialise des progiciels pour son compte lorsqu’il s’agit des progiciels qu’elle développe, ou pour le compte de société tierce, auprès de clients finaux, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses distributeurs. Les présentes conditions générales définissent les conditions de vente des progiciels et des services qui y sont rattachés. Elles constituent, conformément aux articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, MICRO-POINTE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Générales de Vente Particulières. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront. MICRO-POINTE a mis à disposition du Client les informations techniques et fonctionnelles concernant ses progiciels et Services sur le site www.micro-pointe.fr et/ou sur la documentation commerciale, et le Client en a pris connaissance avant de pouvoir accepter les présentes Conditions Générales. Le Client peut à tout moment demander des informations complémentaires sur les progiciels et Services auprès de MICRO-POINTE. A défaut de telle demande d’information complémentaire de la part du Client, ce dernier s’estime suffisamment informé pour souscrire un des contrats visés aux présentes Conditions Générales de Vente.

La description des caractéristiques de chaque progiciel et/ou service est disponible sur le Site Internet : www.micro-pointe.fr

Article 1 : Définitions 
Parties
: désigne le Client et MICRO-POINTE ensemble.
Client final : désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne et professionnelle.
Distributeur : désigne les personnes agréées proposant la vente de produits MICRO-POINTE.
Bon de commande ou devis : désignent le document validé par le Client et accepté par MICRO-POINTE qui précise notamment le Progiciel concerné, les Services choisis, et les droits acquis par le Client.
Documents contractuels : désigne le devis ou bon de commande signé, le contrat de prestations d’assistance, le présent document et les annexes éventuelles.
Contrat de distribution : désigne le contrat conclu entre MICRO-POINTE et son distributeur qui définit les conditions particulières dans lesquelles MICRO-POINTE agréé le distributeur pour la vente des progiciels et des services opérés par MICRO-POINTE.
Progiciel : désigne les programmes, sous forme de code objet, commercialisés par MICRO-POINTE selon les modalités définies par elle et pour lesquels un droit d’utilisation a été concédé au Client ou au Distributeur au titre d’un contrat distinct.
Documentation : désigne les supports accessoires au Progiciel.
Mise à jour du Progiciel : désigne les compilations des corrections d’anomalies éventuelles, voire des améliorations apportées au Progiciel concernant sa simplicité d’utilisation ou sa rapidité d’exécution et, le cas échéant, la mise à jour de la documentation, à l’exception de tout perfectionnement qui aurait pour objet d’ajouter des fonctionnalités nouvelles au Progiciel.
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible par MICRO-POINTE ou la non-conformité des fonctionnalités du Progiciel par rapport aux spécifications décrites dans la documentation qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Progiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Progiciel est utilisé conformément à la documentation. 

Article 2 : Objet 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de droit d’usage des progiciels, des services d’assistance à la mise en œuvre des progiciels et des services de support au Client Final opérés par MICRO-POINTE. Elles prévalent sur toute communication et/ou accord antérieurs, écrit ou verbaux conclus entre MICRO-POINTE et le client final ou le Distributeur.

Article 3 : Information du client
Il appartient au Client de s’assurer :

– De la conformité du choix du produit à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation ;
– De la conformité de son environnement informatique avec l’utilisation du progiciel ;
– Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du progiciel.

Article 4 : Nature des droits cédés
Distribution de progiciel pour le compte de société tierce
 : les droits et obligations du Client sur le progiciel seront ceux découlant de la licence d’utilisation acceptée par le Client lors de l’installation du progiciel. La Société ne pourra concéder un quelconque droit sur ces progiciels qui ne sont pas sa propriété et ne pourra être tenue à une quelconque obligation envers le Client liée directement ou indirectement aux conditions d’utilisation, de performances et/ou caractéristiques du Progiciel.

Distribution de progiciel édité par MICRO-POINTE : MICRO-POINTE ne concède au client qu’une licence d’utilisation du progiciel, à l’exclusion de tout autre droit d’exploitation, de reproduction ou de diffusion. Les Progiciels créés resteront la propriété de MICRO-POINTE. Toute copie autre qu’à des fins de sauvegarde est interdite étant précisé que toute copie, même faite par le Client, resterait la propriété de MICRO-POINTE. Toute modification du Progiciel est interdite. Le Client ne pourra utiliser le Progiciel autrement qu’à des fins personnelles et devra prendre toute mesure envers ses employés, collaborateurs ou partenaires pour s’assurer qu’il ne puisse être divulgué ou mis à la disposition de tiers pour quelque raison que ce soit. Le Client s’interdit d’utiliser la spécificité du Progiciel dont la licence lui est consentie pour créer ou permettre la création, la distribution, ou la commercialisation de programmes similaires ou concurrents.

Article 5 : Durée
Droit d’usage du progiciel
Le droit d’usage du progiciel prend effet à la date de signature de l’offre commerciale ou du bon de commande par le client final et demeurera en vigueur durant toute la durée de protection légale du Progiciel.
Services « assistance » et « mises à jour »
La durée et les conditions des prestations d’assistance et/ou de mises à jour sont fixées dans le contrat « contrat prestations d’assistance » proposé par MICRO-POINTE ou tout contrat proposé le cas échéant par son distributeur agréé. En cas de cessation du dit-contrat, le client pourra continuer d’utiliser le progiciel mais ne pourra plus bénéficier des mises à jour et de l’assistance technique fournies par MICRO-POINTE ou le cas échéant son distributeur agréé. 

Article 6 : Livraison
Dès réception du paiement, selon le mode sélectionné dans le bon de commande ou le devis, la clé d’activation du Progiciel et/ou des services souscrits sera remise au Client ainsi que tous les liens de téléchargement utiles, lui permettant l’accès aux modules du Progiciel et à la documentation associée. L’activation de la licence définitive par le Client emporte acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales, des caractéristiques du Progiciel et de l’Offre Commerciale. 

Article 7 : Vente des progiciels
Le client acquiert la licence du progiciel pour une durée indéterminée. 

Article 8 : Installation
L’installation du Progiciel sera assurée par le Client Final. Le Client final pourra se faire assister par MICRO-POINTE pour l’installation du Progiciel et/ou des services associés, dans les conditions prévues au « contrat prestations d’assistance ». 

Article 9 : Changement d’équipement
Le client devra recueillir l’accord préalable du Prestataire avant tout transfert du Progiciel sur un autre équipement que celui désigné dans le bon de commande ou le devis. Un tel transfert pourra être assorti de redevances supplémentaires. 

Article 10 : Assistance et mises à jour
MICRO-POINTE propose un « contrat de prestations d’assistance » auprès des clients finaux ayant acquis un progiciel, qui prévoit la souscription d’une assistance à distance en nombre d’heures et/ou l’accès aux mises à jour du progiciel, dans les conditions prévues audit contrat. 
Dans le cadre de ce contrat, MICRO-POINTE prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Applications.
Maintenance corrective
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par e-mail à MICRO-POINTE sans délai. MICRO-POINTE procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
(a) En cas d’anomalie bloquante, MICRO-POINTE s’efforce de la corriger dans les meilleurs délais en proposant le cas échéant une solution de contournement.
(b) En cas d’anomalie mineure, MICRO-POINTE propose la correction dans une nouvelle version de l’Application qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive. MICRO-POINTE n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– Non-conformité de l’environnement informatique du client avec l’utilisation du progiciel ;
– Refus du Client de collaborer avec MICRO-POINTE dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– Utilisation des Applications de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– Modification non autorisée des Applications par le Client, un Utilisateur ou un tiers ;
– Manquement du Client ou des Utilisateurs à ses/leurs obligations au titre du Contrat ;
– Implantation de tous progiciels, progiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Applications ;
– Défaillance des réseaux de communication électronique ;
– Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Applications.
Toutefois, MICRO-POINTE peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif en vigueur à la date d’intervention.
Maintenance évolutive
Le Client bénéficie, tant qu’il a accès aux Applications, des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Applications. MICRO-POINTE s’engage à mettre à la disposition du Client les documentations mises à jour des nouvelles versions des Applications. Les corrections et évolutions des Applications sont expressément soumises au Contrat.

Article 11 : Tarifs et conditions financières
Généralités
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, conformément au devis et/ou bon de commande. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par MICRO-POINTE et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou vente de progiciel. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MICRO-POINTE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il sera également appliqué une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros dans les mêmes conditions.
MICRO-POINTE pourra en outre suspendre les obligations issues de ce Contrat après mise en demeure préalable jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette suspension sera à la charge du Client facturé qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix, retards dans les délais. En cas de retard de paiement et passé le délai d’un mois après mise en demeure, MICRO-POINTE pourra résilier de plein droit le Contrat sans préjudice de toutes les sommes dues.

Progiciel
Les progiciels sont payables dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la facture, par virement bancaire, sauf stipulation contraire expressément convenue entre MICRO-POINTE et le client.
En cas de règlement échelonné, autorisé par MICRO-POINTE, la licence d’utilisation du Progiciel sera limitée dans le temps, jusqu’au complet paiement du prix.

Assistance et mise à jour
Les services d’assistance et mise à jour sont payables d’avance à la commande pour la période contractuellement prévue, par chèque bancaire, par carte bancaire en ligne à l’adresse https://www.micro-pointe.fr/paiement-en-ligne/, virement bancaire, LCR ou prélèvement automatique.
Le montant de la redevance annuelle des services de support peut être réévalué chaque année selon la variation de l’indice Syntec, comme cela est d’usage dans la profession, l’indice de référence étant celui en vigueur à la date de signature du contrat. 

Frais de déplacement et de séjour
Les prestations d’assistance à la mise en œuvre sont facturées au plus près des frais réels, en fonction de la distance et du mode de transport :
-Avec véhicule : application des indemnités kilométriques plus frais d’autoroute et carburant
-Par avion : Billet d’avion, parking, véhicule de location
Se rajoute au transport les nuitées d’hôtel de proximité ainsi que les tous les repas

Article 12 : Obligation des parties
Obligation du client
Le Client s’engage à assurer au personnel de MICRO-POINTE le libre accès à son site d’exploitation et en particulier aux installations et équipements de communication, d’information et de données nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Le Client s’engage à effectuer les sauvegardes nécessaires de l’ensemble des documents et fichiers avant toute intervention du Prestataire.
De manière générale, le Client s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter l’exécution des prestations de MICRO-POINTE.
Notamment, le Client s’engage à communiquer à MICRO-POINTE, à première demande, toutes les données nécessaires pour reproduire l’anomalie et devra décrire en particulier les conditions d’exploitation du Progiciel lors de la survenance de l’anomalie. Le Client informera également immédiatement MICRO-POINTE de tout changement de site. Dès lors, MICRO-POINTE sera autorisée à modifier les conditions financières du Contrat, afin de tenir compte des frais complémentaires liés à ce changement de site. Le Client s’engage à tenir un livre des erreurs sur lequel il consignera les anomalies de toutes natures survenant au Progiciel qu’il tiendra à disposition de MICRO-POINTE.

Sauf stipulations particulières de l’offre commerciale, le Client s’engage à :
– Assurer la maîtrise d’ouvrage des Prestations ;
– Affecter du personnel qualifié aux missions qui lui incombent de façon à ne pas retarder les Prestations à la charge de MICRO-POINTE et plus généralement, à respecter l’ensemble des délais contractuels et ne pas mettre en péril la réalisation de la Solution ;
– Coopérer pleinement et de bonne foi avec MICRO-POINTE, notamment en fournissant sans délai les informations et documents sollicités par ce dernier et plus généralement à lui communiquer toutes informations utiles pour une réalisation optimale des Prestations :
– S’assurer que les délais à sa charge soient respectés ;
– Mettre à disposition de MICRO-POINTE les locaux et équipements éventuellement et raisonnablement nécessaires à la réalisation des Prestations ;
– Effectuer les sauvegardes nécessaires de l’ensemble des documents et fichiers avant toute intervention de MICRO-POINTE. Le Client s’engage à formuler par écrit toute demande d’annulation ou de report des prestations de MICRO-POINTE.

Obligations de MICRO-POINTE
Le Prestataire s’engage à conserver les moyens et personnels qualifiés nécessaires à la maintenance pendant tout le temps du Contrat et le temps pendant lequel le Client est autorisé à exploiter le Progiciel en exécution du Contrat de licence. En cas de Prestations réalisées sur un site du Client, MICRO-POINTE s’engage à respecter et faire respecter par ses employés, préposés, ou sous-traitants appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux du Client les consignes de sécurité, les règles d’hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d’accès au site en vigueur chez le Client, sous réserve de leur communication préalable par ce dernier. MICRO-POINTE s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants éventuels les règles de droit du travail applicables dans le lieu d’exécution des Prestations. Il s’oblige notamment à ne pas recourir à de la main d’œuvre clandestine. Il devra s’acquitter des obligations qui sont les siennes au regard des dispositions du Code du travail relatives à la déclaration des mouvements de main d’œuvre, au travail dissimulé, à l’emploi des travailleurs étrangers. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable : ü Des dommages causés par l’inexécution par le Client de ses obligations, des dommages résultant de modifications apportées par le Client au Progiciel et plus généralement, des dommages imputables au Client ;
– Des dommages imputables aux logiciels fournis par le fabricant du matériel, l’éditeur du système d’exploitation ou système de gestion de base de données relationnelle, dont la version utilisée n’aurait pas fait l’objet d’une validation par le Prestataire ;
– Des dommages causés par une utilisation du Progiciel qui serait non conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles ;
– Des dommages causés par l’absence de logiciel Antivirus de nature à assurer une protection suffisante

Sécurité
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie, dans l’hypothèse où certaines des informations mises à sa disposition seraient des données classées ou soumises à régime de diffusion restreinte au-delà des engagements de confidentialité contractuels. Chacune des parties s’engage dans un tel cas à respecter les conditions de sécurité imposées par les autorités locales ou les Etats. MICRO-POINTE veillera notamment à respecter la plus stricte confidentialité sur les données nominatives auxquelles il pourra avoir accès, même accidentellement ou incidemment, au cours de l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

Article 13 : Responsabilité
MICRO-POINTE exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Le Client est responsable du choix du Progiciel, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en seront obtenus. Il assume toutes les responsabilités en ce qui concernent la qualification et la compétence de son personnel. En outre, le Client est responsable de la sauvegarde des données enregistrées avec le Progiciel. Les besoins non exprimés par le Client, ou pas exprimés assez précisément, lors de la conclusion du contrat sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être déclaré responsable :
– De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client ;
– Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence française et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque) résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au Contrat, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave ou faute intentionnelle du Prestataire.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de leur découverte. MICRO-POINTE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MICRO-POINTE serait retenue, la garantie de MICRO-POINTE serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
MICRO-POINTE ne pourra en outre en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
MICRO-POINTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Progiciel par rapport à la documentation. En effet, il est rappelé que le Progiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client, auquel il appartient :
– De s’assurer que tout programme d’ordinateur utilisé conjointement avec le Progiciel ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Progiciel ;
– D’installer l’exemplaire du Progiciel sur le matériel prévu, d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en oeuvre des méthodes d’exploitation appropriées ;
– D’établir s’il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d’une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’utilisation du Progiciel. 

Article 14 : Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

Article 15 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constitue également un cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure» 

Article 16 : Résolution
Inexécution d’une obligation
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Règles communes aux résolutions
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17 : Non-sollicitation de personnel
Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie en lien avec la réalisation des Prestations, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de douze (12) mois commençant à l’expiration de ces dernières. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ. 

Article 18 : Confidentialité
Les Parties pourront, en application des Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.
Cette obligation est valable pendant toute la durée de validité du contrat et au-delà, pour une durée de 5 ans. 

Article 19 : Cession
Les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit du Prestataire. 

Article 20 : Données personnelles
Le Prestataire peut être destinataire de certaines données personnelles. Dans le cadre de la politique de confidentialité des données personnelles du Prestataire, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, ainsi qu’un droit à l’oubli. 

Article 21 : Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Sage ayant trait à l’exécution des Conditions Générales et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Sage ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient. 

Article 22 : Publicité – Référence
Le Prestataire pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet du Prestataire et ce, dans le monde entier. Le Client peut cependant informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

Article 23 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

Article 24 : Nullité
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions et/ou d’un article des présentes conditions générales serait déclarée nulle, illégale, ou inapplicable à la suite d’une décision définitive d’un tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente, ladite disposition ou ledit article devra alors être écarté. Le Contrat restera en vigueur et continuera à s’appliquer dans ses autres dispositions, dans les limites posées par la loi. 

Article 25 : Différend
En cas de litige ou de différend relatif au contrat, les parties conviennent d’abord de rechercher une solution amiable. A défaut de solution trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du litige ou du différend, la partie la plus diligence pourra saisir la juridiction visée à l’article 26 des présentes conditions générales de ventes.

Article 26 : Loi et attribution de compétence
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION. TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI.