Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

En voici certains extraits :

Article 20

  1. - Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1. La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :
      « 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
      « Art. L. 96 J. - Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.»
  2. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1. Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :
      « Art. 1770 undecies. - I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manoeuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
      « II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits. »

En ce qui concerne Micro Gestion :

Micro Gestion, à partir de la V52.0.7 répond à ses besoins de conservation intégrale des données modifiées ou supprimées au niveau des pièces commerciales.

Lors d’un contrôle fiscal, notre service par un simple paramétrage fait apparaitre la consultation de tous les historiques des saisies des ventes avec toutes les différentes versions.

Exemple d’une consultation :

  • Le ticket 21423 a eu une 1ère saisie pour un total de 20.80 €
    • Il a été modifié une première fois le 30/03/16 à 18h04 et est passé à 19.76 € TTC
    • Puis modifié une 2ème fois le 05/04/16 à 13h34 et est passé à 18.72 €TTC
  • Le ticket 21424 qui était de 58.40 € TTC a été détruit le 05/04/16 à 13h34

Affichage pour la loi 2013 de lutte contre la fraude fiscale

Afin de faciliter les recherches de pièces supprimées ou modifiées, un journal crypté et son code de décryptage pourront être remis au contrôleur sur simple demande (le code de décryptage est généré par nos bureaux d’études et ne fonctionne qu’un jour)

En ce qui concerne Micro-Pointe :

Depuis 2014, plus aucun site Micro Gestion en version inférieure à la V52.0.7 et régie par les lois françaises n’est maintenu par nos services.

Cette mise à jour est sur le fonctionnement habituel de mise à jour Micro Gestion, donc pour tout client sous contrat mise à jour valide et non encore au minimum en version 52.0.7, uniquement la mise à jour « physique » du logiciel sera nécessaire, pour tout client avec un accès aux mises à jour expiré devra renouveler son contrat mise à jour et effectuer cette mise à jour afin de pouvoir continuer à avoir accès à nos services, et ce soit directement soit par l'intermédiaire d'un de nos distributeurs.