La Loi de Finances pour 2025 (PLF2025) dans sa version publiée au journal officiel le 15 février 2025, apporte une modification majeure pour les entreprises utilisant des logiciels de caisse. La possibilité d’attester soi-même de la conformité à la réglementation d’un logiciel de caisse par le biais d’une auto-attestation disparaît, laissant place à une obligation exclusive de certification par un organisme accrédité.

* Une précision utile : les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif pour la partie en lien avec les transactions avec des clients particuliers. Par conséquent, un logiciel enregistrant des transactions avec des clients particuliers relève du champ d’application, pour cette partie, de l’obligation de certification de sa partie « caisse ».

* Texte issu du bulletin Officiel de Finance Publics (bofip.impots.gouv.fr)

Conseil pratique

Dans tous les cas, assurez vous que le logiciel de caisse est conforme à la réglementation. Privilégiez les solutions disposant de la certification NF525 ou de la certification du LNE !

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Quelle sanction ?

A partir du 1er janvier 2026, l’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Elle dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.